Créé le 14 octobre 2004 · En vigueur depuis le 10 mai 2005
L'Association nationale pour la formation automobile communique, pour information, au commissaire du Gouvernement :
- le projet de budget, un mois et demi au moins avant l'ouverture de l'exercice concerné ;
- les comptes de l'exercice précédent, avant le 31 mai de l'année en cours.