Créé le 1 janvier 2004
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels.
Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004