Créé le 9 octobre 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le groupement d'intérêt économique Développement et insertion internationale (DIAL) est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Décret n°2004-1066 du 4 octobre 2004
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Le groupement d'intérêt économique Développement et insertion internationale (DIAL) est soumis au contrôle budgétaireprévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
En vigueur du samedi 9 octobre 2004 au lundi 31 décembre 2012
Le groupement d'intérêt économique Développement et insertion internationale (DIAL) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.