Décret n°2004-1060 du 30 septembre 2004

Article 2

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En vigueur depuis le 7 octobre 2004

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 7 octobre 2004