Créé le 5 février 2004
Dans les décrets et décrets en Conseil d'Etat où ils figurent, les mots : "ministre chargé des armées" sont remplacés par les mots :
"ministre de la défense".
"ministre de la défense".
Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 février 2004
Dans les décrets et décrets en Conseil d'Etat où ils figurent, les mots : "ministre chargé des armées" sont remplacés par les mots :
"ministre de la défense".