Retour à la section

TITRE VIII

RETENUES POUR PENSION

Article suivant

Article 44

JORF n°234 du 7 octobre 2004

Article 43

Article 43

Les gains mentionnés à l'article 42 sont constitués par les salaires bruts avant prélèvement des retenues pour assurances sociales.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les gains mentionnés à l'article 42 sont constitués par les salaires bruts avant prélèvement des retenues pour assurances sociales.