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Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004

JORF n°234 du 7 octobre 2004

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : CONSTITUTION DU DROIT À PENSION

TITRE III : MODALITÉS DE LIQUIDATION DE LA PENSION

TITRE IV : DATE DE LIQUIDATION DE LA PENSION

TITRE V : COMMISSION DE RÉFORME

TITRE VI : PENSIONS DES AYANTS CAUSE

TITRE VI BIS : RETRAITE PROGRESSIVE

TITRE VII : CONCESSION ET RÉVISION DE LA PENSION

TITRE VIII : RETENUES POUR PENSION

TITRE IX : CESSATION OU REPRISE DE SERVICE, COORDINATION AVEC LE RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE

TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAISIES ET AUX CUMULS

TITRE XI : MESURES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Annexes

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TITRE VII

CONCESSION ET RÉVISION DE LA PENSION

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Article 42

JORF n°234 du 7 octobre 2004

Article 41

Article 41

Des remises à titre gracieux des débets relatifs aux pensions servies par le fonds spécial et à leurs accessoires peuvent être accordées par le service gestionnaire.

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Des remises à titre gracieux des débets relatifs aux pensions servies par le fonds spécial et à leurs accessoires peuvent être accordées par le service gestionnaire.