Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004

Article 36

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 1 janvier 2004

I. - Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension et de ses accessoires vaut décision de rejet.
II. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet.
III. - Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de validation rétroactive de services vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004