JORF n°234 du 7 octobre 2004

Article 36

Article 36

I. - Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension et de ses accessoires vaut décision de rejet.
II. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet.
III. - Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de validation rétroactive de services vaut décision de rejet.


Historique des versions

Version 1

I. - Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension et de ses accessoires vaut décision de rejet.

II. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet.

III. - Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de validation rétroactive de services vaut décision de rejet.