Créé le 5 octobre 2004
Le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère est abrogé.
Décret n°2004-1044 du 4 octobre 2004
Article 1
Effets de cet article
cite
Décret-loi 1939-05-06
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 5 octobre 2004