En vigueur depuis le 5 octobre 2004
Le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère est abrogé.
Décret n°2004-1044 du 4 octobre 2004
Le décret-
loi du 6 mai 1939
relatif au contrôle de la presse étrangère est abrogé.
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En vigueur depuis le 5 octobre 2004
Le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mardi 5 octobre 2004
Source : Légifrance
Décret-loi 1939-05-06
Loi du 6 mai 1939