Abrogé7 février 2006
Abrogé par Décret n°2006-121 du 6 février 2006 - art. 3 (V) JORF 7 février 2006
Créé le 30 septembre 2004
Tout établissement ou organisme qui détient des cellules souches embryonnaires ne doit divulguer aucune information qui permettrait d'identifier le couple ou le membre survivant du couple qui a fait don de ces cellules.