Section parente

Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004

Section suivante

Section 1

Des délégués et des médiateurs du procureur de la République

2 — 4

JORF n°227 du 29 septembre 2004

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MÉDIATEURS ET DÉLÉGUÉS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ET À LA COMPOSITION PÉNALE

Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République

Section 2 : De la composition pénale