Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004

Article 3

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Article 3

Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ayant recruté et mis à disposition des communes un ou des agents de police municipale en application de l'

article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales

(

Règles des agents de police municipale

)

Art. L.2212-5

Règles des agents de police municipale

Les règles pour les agents de police municipale et leurs services sont définies dans le code de la sécurité intérieure.

doit, quand ces agents appartiennent à des brigades spécialisées ou exercent des missions autres que de service général, les doter des tenues correspondantes prévues aux annexes 6 à 11 au présent décret.

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Créé le 3 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2014

Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ayant recruté et mis à disposition des communes un ou des agents de police municipale en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales (Règles des agents de police municipale) doit, quand ces agents appartiennent à des brigades spécialisées ou exercent des missions autres que de service général, les doter des tenues correspondantes prévues aux annexes 6 à 11 au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 février 2004 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance