Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005
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Création d'un fichier des démarcheurs bancaires et financiers
La mise en place du fichier des démarcheurs interviendra au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.