Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004

Article 8

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Article 8

La mise en place du fichier des démarcheurs interviendra au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.

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Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005

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Création d'un fichier des démarcheurs bancaires et financiers

Résumé. Un fichier des démarcheurs bancaires et financiers sera créé par la Banque de France, contenant leurs informations professionnelles.

La mise en place du fichier des démarcheurs interviendra au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance