Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004

Article 7

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Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles

39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

s'exercent auprès de la Banque de France et des personnes ayant désigné ou mandaté les démarcheurs.

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Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs informations auprès de la Banque de France ou des entités qui emploient des démarcheurs.

Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la Banque de France et des personnes ayant désigné ou mandaté les démarcheurs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance