Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004

Article 3

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Article 3

Le montant de la subvention foncière, prévue par les articles

R. 331-24

(

Subventions pour le logement social

)

Art. R.331-24

Subventions pour le logement social

L'article explique comment les collectivités locales et certains bénéficiaires peuvent obtenir des subventions pour acheter des terrains ou des immeubles afin de construire ou rénover des logements sociaux.

et

R. 381-2

(

Subventions foncières en Île-de-France

)

Art. R.381-2

Subventions foncières en Île-de-France

En Île-de-France, l'État peut autoriser des subventions foncières supplémentaires pour les projets immobiliers dépassant un certain coût, mais la participation des collectivités locales doit être au moins égale à celle de l'État.

du

code de la construction et de l'habitation

, lorsque la charge foncière en construction neuve ou le coût global de l'opération en acquisition-amélioration dépasse la valeur foncière de référence multipliée par la surface utile de l'opération, peut être porté à 75 % du montant du dépassement si la ou les collectivités locales intéressées sont financièrement hors d'état de prendre en charge une fraction de ce dépassement, lorsque cette subvention est accordée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Les montants de dépassement susceptibles d'être financés sont déterminés par le conseil d'administration de l'agence en fonction de la situation financière des maîtres d'ouvrage et des collectivités territoriales, des difficultés techniques ou sociales des opérations pour lesquelles les subventions sont sollicitées et de l'inclusion de ces opérations dans des conventions pluriannuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2004

Le montant de la subvention foncière, prévue par les articles R. 331-24 (Subventions pour le logement social) et R. 381-2 (Subventions foncières en Île-de-France) du code de la construction et de l'habitation, lorsque la charge foncière en construction neuve ou le coût global de l'opération en acquisition-amélioration dépasse la valeur foncière de référence multipliée par la surface utile de l'opération, peut être porté à 75 % du montant du dépassement si la ou les collectivités locales intéressées sont financièrement hors d'état de prendre en charge une fraction de ce dépassement, lorsque cette subvention est accordée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Les montants de dépassement susceptibles d'être financés sont déterminés par le conseil d'administration de l'agence en fonction de la situation financière des maîtres d'ouvrage et des collectivités territoriales, des difficultés techniques ou sociales des opérations pour lesquelles les subventions sont sollicitées et de l'inclusion de ces opérations dans des conventions pluriannuelles.

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En vigueur depuis le samedi 25 septembre 2004

Source : Légifrance