Décret n°2003-977 du 9 octobre 2003

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'

article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Revalorisation des pensions

)

Art. L.16

Revalorisation des pensions

Les pensions augmentent selon certaines règles.

, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'

article L. 15 dudit code

(

Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires

)

Art. L.15

Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires

L'article L15 dit comment on calcule la pension de retraite des fonctionnaires en tenant compte de leur salaire et de leur ancienneté dans leur poste.

sont effectuées conformément au tableau suivant :

I -SITUATION ANCIENNE

Echelle 1

II- SITUATION NOUVELLE

Echelle 2

I- 8e échelon :

- après 5 ans

II- 11e échelon

I- 8e échelon :

- entre 1 et 5 ans

II- 10e échelon

I- 8e échelon :

- jusqu'à 1 an

II- 9e échelon

I- 7e échelon :

- après 1 an

II- 9e échelon

I- 7e échelon :

- jusqu'à 1 an

II- 8e échelon

I- 6e échelon :

- après 1 an

II- 8e échelon

I- 6e échelon :

- jusqu'à 1 an

II- 7e échelon

I- 5e échelon :

- après 2 ans

II- 7e échelon

I- 5e échelon :

- jusqu'à 2 ans

II- 6e échelon

I- 4e échelon :

- après 2 ans

II- 6e échelon

I- 4e échelon :

- jusqu'à 2 ans

II- 5e échelon

I- 3e échelon :

- après 2 ans

II- 5e échelon

I- 3e échelon :

- jusqu'à 2 ans

II- 4e échelon

I- 2e échelon :

- après 1 an

II- 3e échelon

I- 2e échelon :

- jusqu'à 1 an

II- 2e échelon

I- 1er échelon :

- après 1 an

II- 2e échelon

I- 1er échelon :

- jusqu'à 1 an

II- 1er échelon

Les pensions des fonctionnaires mentionnés à l'

article 1er

admis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause ainsi que les pensions des fonctionnaires retraités ayant appartenu au corps du personnel de surveillance et d'entretien du musée et de la bibliothèque du Conservatoire national des arts et métiers ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2003

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément au tableau suivant :

I -SITUATION ANCIENNE

Echelle 1

II- SITUATION NOUVELLE

Echelle 2

I- 8e échelon :

- après 5 ans

II- 11e échelon

I- 8e échelon :

- entre 1 et 5 ans

II- 10e échelon

I- 8e échelon :

- jusqu'à 1 an

II- 9e échelon

I- 7e échelon :

- après 1 an

II- 9e échelon

I- 7e échelon :

- jusqu'à 1 an

II- 8e échelon

I- 6e échelon :

- après 1 an

II- 8e échelon

I- 6e échelon :

- jusqu'à 1 an

II- 7e échelon

I- 5e échelon :

- après 2 ans

II- 7e échelon

I- 5e échelon :

- jusqu'à 2 ans

II- 6e échelon

I- 4e échelon :

- après 2 ans

II- 6e échelon

I- 4e échelon :

- jusqu'à 2 ans

II- 5e échelon

I- 3e échelon :

- après 2 ans

II- 5e échelon

I- 3e échelon :

- jusqu'à 2 ans

II- 4e échelon

I- 2e échelon :

- après 1 an

II- 3e échelon

I- 2e échelon :

- jusqu'à 1 an

II- 2e échelon

I- 1er échelon :

- après 1 an

II- 2e échelon

I- 1er échelon :

- jusqu'à 1 an

II- 1er échelon

Les pensions des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er admis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause ainsi que les pensions des fonctionnaires retraités ayant appartenu au corps du personnel de surveillance et d'entretien du musée et de la bibliothèque du Conservatoire national des arts et métiers ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Source : Légifrance