Décret n° 2003-970 du 9 octobre 2003

Article 1

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Article 1

L'Ecole nationale vétérinaire de Nantes est autorisée à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose aux sociétés DIFCO et SERLABO.

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L'Ecole nationale vétérinaire de Nantes est autorisée à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose aux sociétés DIFCO et SERLABO.

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