Décret n°2003-97 du 5 février 2003

Article 4

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Article 4

Les montants des indemnités visées aux articles

2

(

Indemnité forfaitaire mensuelle pour le président du comité de diffusion du droit

)

Art. 2

Indemnité forfaitaire mensuelle pour le président du comité de diffusion du droit

Le président du comité de diffusion du droit en ligne reçoit une indemnité fixe chaque mois.

et

3

(

Indemnités des rapporteurs du comité

)

Art. 3

Indemnités des rapporteurs du comité

Les rapporteurs d'un comité peuvent recevoir une indemnité forfaitaire annuelle, fixée par le président selon le temps de préparation du rapport.

sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 8 février 2003 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds des indemnités du comité de diffusion du droit

Résumé. Les indemnités pour le président et les rapporteurs d'un comité sont fixées dans une limite maximale.

Les montants des indemnités visées aux articles 2 (Indemnité forfaitaire mensuelle pour le président du comité de diffusion du droit) et 3 (Indemnités des rapporteurs du comité) sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du samedi 8 février 2003 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance