Créé le 8 février 2003 · Abrogé le 9 juin 2009
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Plafonds des indemnités du comité de diffusion du droit
Les montants des indemnités visées aux articles 2 (Indemnité forfaitaire mensuelle pour le président du comité de diffusion du droit) et 3 (Indemnités des rapporteurs du comité) sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.