Décret n°2003-97 du 5 février 2003

Article 4

Abrogé9 juin 2009

Créé le 8 février 2003

Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Effets de cet article

cite

Décret n°2003-97 du 5 février 2003art. 2, v. init. Décret n°2003-97 du 5 février 2003art. 3, v. init.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du samedi 8 février 2003 au lundi 8 juin 2009

Les montants des indemnités visées aux articles

sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.