Décret n°2003-97 du 5 février 2003

Article 2

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Article 2

L'indemnité allouée au président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet a un caractère forfaitaire et mensuel.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 8 février 2003 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité forfaitaire mensuelle pour le président du comité de diffusion du droit

Résumé. Le président du comité de diffusion du droit en ligne reçoit une indemnité fixe chaque mois.

L'indemnité allouée au président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet a un caractère forfaitaire et mensuel.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du samedi 8 février 2003 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance