Abrogé9 juin 2009
Créé le 8 février 2003
L'indemnité allouée au président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet a un caractère forfaitaire et mensuel.
Décret n°2003-97 du 5 février 2003
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du samedi 8 février 2003 au lundi 8 juin 2009
L'indemnité allouée au président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet a un caractère forfaitaire et mensuel.