Article 4
A l'article 8, les mots : « En cas de changement du statut ou de mutation, » sont remplacés par les mots : « En cas de mutation ou de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions du présent décret ».
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A l'article 8, les mots : « En cas de changement du statut ou de mutation, » sont remplacés par les mots : « En cas de mutation ou de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions du présent décret ».
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A l'article 8, les mots : « En cas de changement du statut ou de mutation, » sont remplacés par les mots : « En cas de mutation ou de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions du présent décret ».