Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002

Article 8

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Article 8

En cas de mutation ou de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions du présent décret le bénéficiaire conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2002 · Dernière version le 12 octobre 2003

En cas de mutation ou de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions du présent décret le bénéficiaire conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps.

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En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2003

En vigueur du mardi 19 novembre 2002 au samedi 11 octobre 2003

Source : Légifrance