Décret n°2003-965 du 7 octobre 2003

Chapitre III : Modification du décret du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole

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En vigueur depuis le 10 octobre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre III : Modification du décret du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13