L'alinéa premier de l'article 22 est modifié comme suit :
I. - Les termes : « des articles 14 (premier à sixième alinéa) » sont remplacés par les termes : « des articles 14 (premier à huitième alinéa) » ;
II. - La date du « 1er septembre 1997 » est remplacée par la date du « 1er juin 2001 ».