JORF n°32 du 7 février 2003

Article 10

Article 10

A l'article 23, les termes : « sauf pour les corps mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 34 du présent décret » sont remplacés par les termes : « sauf pour les corps mentionnés au cinquième alinéa de l'article 34 du présent décret ».


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Version 1

A l'article 23, les termes : « sauf pour les corps mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 34 du présent décret » sont remplacés par les termes : « sauf pour les corps mentionnés au cinquième alinéa de l'article 34 du présent décret ».