Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003

Article 16

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Article 16

Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité sont administrés par le ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale).

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En vigueur depuis le 7 octobre 2003 · Dernière version le 1 juillet 2023

Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité sont administrés par le ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale).

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 octobre 2003 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance