JORF n°232 du 7 octobre 2003

Article 16

Article 16

Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité sont administrés par le ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale).


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Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité sont administrés par le ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale).