Créé le 7 octobre 2003 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité sont administrés par le ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale).
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 5
Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité sont administrés par le ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale).
En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au vendredi 30 juin 2023
Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 17 (V)
Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité sont administrés par le ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétencesde la police nationale).
En vigueur du mardi 7 octobre 2003 au mardi 31 août 2010
Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité sont administrés par le ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale).