Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003

Article 12

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Article 12

Le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité a autorité sur toutes les compagnies républicaines de sécurité implantées ou en déplacement dans son ressort, sans préjudice des attributions de l'autorité d'emploi.

Il est le conseiller technique des préfets de zone pour l'emploi des unités. Il peut être désigné pour prendre le commandement d'un groupement opérationnel.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2003 · Dernière version le 1 février 2024

Le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité a autorité sur toutes les compagnies républicaines de sécurité implantées ou en déplacement dans son ressort, sans préjudice des attributions de l'autorité d'emploi.

Il est le conseiller technique des préfets de zone pour l'emploi des unités. Il peut être désigné pour prendre le commandement d'un groupement opérationnel.

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Source : Légifrance