Décret n°2003-950 du 30 septembre 2003

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 octobre 2003 · Abrogé le 1 octobre 2018

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié pour organiser son application, avec des ministres chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 octobre 2003 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance