Créé le 4 octobre 2003
Il est décidé d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France.
Décret n°2003-945 du 3 octobre 2003
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 4 octobre 2003
Il est décidé d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France.