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Décret n°2003-945 du 3 octobre 2003

pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée, et notamment son article 2 (Transfert de participations publiques vers le privé) ;

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51,

En vigueur depuis le 4 octobre 2003

Il est décidé d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France.

En vigueur depuis le 4 octobre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le samedi 4 octobre 2003

Décret n°2003-945 du 3 octobre 2003
Article 1
Article 2