Décret n°2003-944 du 3 octobre 2003

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant au cinquième alinéa de l'

article 1er

, aux quatrième et huitième alinéas de l'

article 5

, au deuxième alinéa de l'

article 6

et à l'

article 11

, qui seront modifiés dans les conditions prévues à l'

article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 octobre 2003

Source : Légifrance