A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 7 (M) → Version 3Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 8 (Ab) → Version 3Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 9 (M) → Version 3
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 7 (M)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 8 (Ab)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 9 (M)