A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 6 (Ab)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 7 (M)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 8 (Ab)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 9 (M)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 9-1 (Ab)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 9-2 (Ab)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 10 (Ab)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 11 (Ab)
- Décret n°92-896 du 2 septembre 1992art. 14 (Ab)