Décret n°2003-940 du 1 octobre 2003

Article 21

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Article 21

Dans le département du Pas-de-Calais, la recette des finances de Béthune est supprimée à compter du 1er décembre 2003.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2003

Dans le département du Pas-de-Calais, la recette des finances de Béthune est supprimée à compter du 1er décembre 2003.

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