Décret n°2003-940 du 1 octobre 2003

Article 13

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Article 13

Dans le département de Seine-et-Marne, la recette des finances de Fontainebleau est supprimée à compter du 1er octobre 2003.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2003

Dans le département de Seine-et-Marne, la recette des finances de Fontainebleau est supprimée à compter du 1er octobre 2003.

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