Décret n°2003-940 du 1 octobre 2003

Article 12

Créé le 3 octobre 2003

Les postes comptables d'Ambert, Arlanc, Châteldon, Courpière, Cunlhat, Lezoux, Maringues, Olliergues, Saint-Anthème, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Rémy-sur-Durolle, Thiers, Viverols, Sauxillanges, Vernet-la-Varenne, Aigueperse, Ennezat et Randan dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 11 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Clermont-Ferrand.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2003