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Décret n°2003-938 du 1 octobre 2003

relatif à l'agrément et au financement des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile et modifiant le chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 323-31 (Création et fonctionnement des entreprises adaptées pour travailleurs handicapés) et L. 323-34 (Modalités d'application des règles pour les travailleurs handicapés) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 3 octobre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

La secrétaire d'Etat

aux personnes handicapées,

Marie-Thérèse Boisseau

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2003

Décret n°2003-938 du 1 octobre 2003
Article 1
Article 2
Article 3