Décret n°2003-929 du 29 septembre 2003

Article 9

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Article 9

Pendant la période transitoire, les fonctions d'agent comptable sont assurées par un agent nommé conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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Abrogé29 septembre 2006

Créé le 1 octobre 2003 · Abrogé le 29 septembre 2006

Pendant la période transitoire, les fonctions d'agent comptable sont assurées par un agent nommé conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 septembre 2006

En vigueur du mercredi 1 octobre 2003 au jeudi 28 septembre 2006

Source : Légifrance