Abrogé29 septembre 2006
Créé le 1 octobre 2003
Pendant la période transitoire, les fonctions d'agent comptable sont assurées par un agent nommé conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n°2003-929 du 29 septembre 2003
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 septembre 2006
En vigueur du mercredi 1 octobre 2003 au jeudi 28 septembre 2006
Pendant la période transitoire, les fonctions d'agent comptable sont assurées par un agent nommé conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.