Article 10
A l'article 24 du même décret, les mots : « et du 1° de l'article 13 » sont supprimés.
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JORF n°223 du 26 septembre 2003
Article 10
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Version 1
A l'article 24 du même décret, les mots : « et du 1° de l'article 13 » sont supprimés.