Article 7
Abrogé depuis le 2007-05-16
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2004.
2 versions
JORF n°221 du 24 septembre 2003
Article 7
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005
Abrogé le mercredi 16 mai 2007
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2004.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2004.