Sont soumis à l'avis préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les projets de délibérations ou de décisions du comité relatives :

- au budget primitif, aux décisions modificatives et à l'approbation des comptes de l'exercice ;

- à la fixation des effectifs du secrétariat général ;

- à l'évolution générale de la masse salariale ;

- à la rémunération du secrétaire général ;

- au placement des fonds disponibles.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier fait connaître son avis au président du comité dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l'acte concerné. Toute demande d'information complémentaire du membre du corps du contrôle général économique et financier suspend ce délai jusqu'à réception. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse du membre du corps du contrôle général économique et financier, cet avis est réputé favorable.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur d'Etat les projets de délibérations ou de décisions du comité relatives :

- au budget primitif, aux décisions modificatives et à l'approbation des comptes de l'exercice ;

- à la fixation des effectifs du secrétariat général ;

- à l'évolution générale de la masse salariale ;

- à la rémunération du secrétaire général ;

- au placement des fonds disponibles.

Le contrôleur d'Etat fait connaître son avis au président du comité dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l'acte concerné. Toute demande d'information complémentaire du contrôleur d'Etat suspend ce délai jusqu'à réception. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse du contrôleur d'Etat, cet avis est réputé favorable.