JORF n°221 du 24 septembre 2003

Article 4

Article 4

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du comité. A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005

Abrogé le mercredi 16 mai 2007

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du comité. A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

Le contrôleur d'Etat a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du comité. A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte.