JORF n°221 du 24 septembre 2003

Article 2

Article 2

Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier ont entrée, avec voix consultative, aux séances du CCCA-BTP et de toutes instances ou commissions existant en son sein.

Ils reçoivent, dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents de travail. Les comptes rendus des séances leur sont adressés dans les quinze jours suivant leur tenue.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005

Abrogé le mercredi 16 mai 2007

Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier ont entrée, avec voix consultative, aux séances du CCCA-BTP et de toutes instances ou commissions existant en son sein.

Ils reçoivent, dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents de travail. Les comptes rendus des séances leur sont adressés dans les quinze jours suivant leur tenue.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat ont entrée, avec voix consultative, aux séances du CCCA-BTP et de toutes instances ou commissions existant en son sein.

Ils reçoivent, dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents de travail. Les comptes rendus des séances leur sont adressés dans les quinze jours suivant leur tenue.