Abrogé16 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-928 du 15 mai 2007 - art. 15 (V) JORF 16 mai 2007 sous réserve art. 15
Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur du 10 mai 2005 au 15 mai 2007
Sont soumis à l'avis préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les projets de délibérations ou de décisions du comité relatives :
Le membre du corps du contrôle général économique et financier fait connaître son avis au président du comité dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l'acte concerné. Toute demande d'information complémentaire du membre du corps du contrôle général économique et financier suspend ce délai jusqu'à réception. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse du membre du corps du contrôle général économique et financier, cet avis est réputé favorable.
- au budget primitif, aux décisions modificatives et à l'approbation des comptes de l'exercice ;
- à la fixation des effectifs du secrétariat général ;
- à l'évolution générale de la masse salariale ;
- à la rémunération du secrétaire général ;
- au placement des fonds disponibles.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier fait connaître son avis au président du comité dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l'acte concerné. Toute demande d'information complémentaire du membre du corps du contrôle général économique et financier suspend ce délai jusqu'à réception. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse du membre du corps du contrôle général économique et financier, cet avis est réputé favorable.