Abrogé16 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-928 du 15 mai 2007 - art. 15 (V) JORF 16 mai 2007 sous réserve art. 15
Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur du 10 mai 2005 au 15 mai 2007
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a tout pouvoir d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit du comité communication de toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Il reçoit notamment, selon des modalités et une périodicité qu'il détermine :
Il peut, le cas échéant, demander tous éléments d'information complémentaires.
- la situation d'exécution du budget ;
- la balance générale des comptes ;
- la situation de trésorerie ;
- l'état des effectifs et de la masse salariale ;
- l'état récapitulatif des marchés, contrats et conventions de toute nature ;
- l'état récapitulatif des frais de mission et de réception ;
- les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Il peut, le cas échéant, demander tous éléments d'information complémentaires.