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Décret n°2003-906 du 17 septembre 2003

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Décret n°2003-906 du 17 septembre 2003

Article 4

Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur du 10 mai 2005 au 15 mai 2007

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du comité. A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte.

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Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2007

Abrogé parDécret n°2007-928 du 15 mai 2007art. 15 (V) JORF 16 mai 2007 sous réserve art. 15

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 15 mai 2007

Le membre du corps du contrôle général économique et financiera une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du comité. A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 9 mai 2005

Le contrôleur d'Etat a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du comité. A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte.