L'article 9 du décret du 19 mars 1991 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le a est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Les dotations issues des crédits du budget de l'Etat. »

II. - Le f est abrogé à compter du 1er janvier 2004.

III. - Le g est abrogé.