Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°215 du 17 septembre 2003
Décret n°2003-884 du 10 septembre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Vu le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants, modifié par les décrets n° 97-557 du 28 mai 1997, n° 98-132 du 2 mars 1998 et n° 2001-1048 du 12 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Renaud Dutreil.