Créé le 16 septembre 2003
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Décret n°2003-882 du 15 septembre 2003
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 16 septembre 2003
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.