a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2003-882 du 15 septembre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ;
Vu le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997, modifié par le décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002, portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 16 septembre 2003
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
1 version
Créé le 16 septembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le mardi 16 septembre 2003
Décret n°2003-882 du 15 septembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3