A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-964 du 30 novembre 1987art. 1 (Ab) → Version 3Décret n°87-964 du 30 novembre 1987art. 4 (Ab) → Version 2
- Décret n°87-964 du 30 novembre 1987art. 1 (Ab)
- Décret n°87-964 du 30 novembre 1987art. 4 (Ab)